Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.13
Versions de la disposition
177.13. Tout participant qui, au début ou en cours de participation, démontre, par la production d’un rapport médical, qu’il se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi pour une période inférieure à 12 semaines est exempté de l’obligation de réaliser les engagements prévus à son plan d’intégration en emploi pendant cette période.
L’obligation de réaliser les engagements prévus au plan s’applique à nouveau à compter de la semaine qui suit celle où le participant cesse de se trouver dans la situation visée au premier alinéa.
